Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU)
Site Web : www.loreboto.com
Marque & Entreprise : Lo Reboto Laure Combes
Date de mise en vigueur : 23 août 2026
1. Mentions légales
Le site internet www.loreboto.com est édité par l'entreprise individuelle Laure Combes, exploitée sous le nom commercial Lo Reboto.
- Siège social : 22 avenue des Lonnes, 13160 Châteaurenard, France
- SIRET : En cours d'attribution
- Directrice de la publication : Laure Combes
- Contact e-mail : contact@loreboto.com
- Hébergeur du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse (Tél. : +41 22 820 35 44)
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent :
- L'utilisation et la navigation sur le site internet www.loreboto.com.
- L'ensemble des ventes de créations textiles upcyclées, accessoires et articles d'artisanat conclues entre l'entreprise Lo Reboto et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le Client.
3. Produits et spécificités de l'upcycling
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales fabriquées en pièces uniques ou en très petites séries à partir de matières textiles revalorisées (upcycling).
- Caractéristiques : En raison de la nature des matériaux de seconde main utilisés, chaque pièce comporte ses propres spécificités. De légères variations de textures, de nuances de couleurs ou de motifs par rapport aux photographies présentées sur le site sont possibles et font partie intégrante du processus créatif et de l'authenticité de l'upcycling.
- Disponibilité : Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail et remboursé sous 14 jours.
4. Prix et modalités de paiement
Prix : Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (régime de la micro-entreprise). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande par le Client.
Paiement : Le règlement des achats s'effectue en ligne via les plateformes de paiement sécurisées intégrées au site :
- Par carte bancaire via Mollie.
- Via un compte PayPal.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation de l'accord des organismes de paiement bancaire.
5. Expédition et livraison (France, Union Européenne et Royaume-Uni)
Zone géographique : Lo Reboto livre en France métropolitaine, dans les pays membres de l'Union Européenne ainsi qu'au Royaume-Uni (UK).
Délais de préparation et d'expédition : Les commandes sont préparées et confiées au transporteur dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Spécificités pour les livraisons hors Union Européenne et au Royaume-Uni (UK) :
Pour toute commande expédiée au Royaume-Uni ou hors de l'UE, des droits de douane, des taxes locales (notamment la UK VAT) ou des frais d'importation peuvent être exigés à l'arrivée par les autorités douanières du pays de destination.
Ces frais et formalités sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en ce qui concerne les déclarations que les paiements dus aux autorités compétentes.
Responsabilité du transport : Un numéro de suivi est fourni au Client dès l'envoi de son colis. Lo Reboto ne saurait être tenue responsable des retards d'acheminement, pertes ou dégradations imputables aux services de transport.
Zone géographique |
Modalités de transport |
Formalités douanières & Taxes |
|
|---|---|---|---|
| 1 | France métropolitaine |
La Poste / Colissimo ou Mondial Relay (avec suivi) |
Aucune taxe supplémentaire |
| 2 | Union Européenne (UE) |
Transporteur international avec suivi |
Franchise de TVA (Art. 293 B du CGI). Pas de frais de douane intracommunautaires. |
| 3 | Royaume-Uni (UK) |
Transporteur international avec suivi |
Soumis aux procédures d'importation britannique. Droits de douane et UK VAT à la charge du Client. |
6. Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément aux normes juridiques, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
France : article L. 221-18 du Code de la consommation français
Europe : directive 2011/83/UE réformée par la directive (EU) 2024/825
UK : The Consumer Contracts 2013 .34.(6)
- Procédure de retour : Avant tout renvoi, le Client doit notifier sa décision en envoyant un e-mail à l'adresse contact@loreboto.com.
- Conditions des articles : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non lavés et soigneusement emballés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
- Frais de retour : Les frais directs de renvoi du produit restent à la charge exclusive du Client.
- Remboursement : Le remboursement porte sur le montant total des produits retournés (hors surcoût éventuel de livraison expresse). Il intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et de la vérification des articles par Lo Reboto, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception légale (Art. L. 221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes spécifiques d'articles personnalisés ou confectionnés sur-mesure à la demande expresse du Client.
7. Garanties légales
Les produits vendus par Lo Reboto bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la législation française :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site www.loreboto.com (textes, photographies, visuels, logos, créations textiles, modèles, charte graphique, nom de marque) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu du site sans l'autorisation écrite et préalable de Laure Combes est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées lors des commandes ou lors de l'inscription à la newsletter (Le bulletin du Labo) sont nécessaires à la gestion des transactions, à l'expédition des produits et à l'envoi des communications de la marque.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant en adressant sa demande à contact@loreboto.com.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable, médiation et litiges
Droit applicable : Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Règlement amiable : En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité l'entreprise Lo Reboto par e-mail à contact@loreboto.com afin d'avoir une résolution amiable.
Médiation de la consommation (France) : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par l'entreprise en cas de litige non résolu.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client résidant dans l'Union Européenne peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.